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& CGV.
Éditeur du site
Le site bilynk.fr est édité par :
- Nom commercial : BILYNK
- Exploitant : Tom BILLON, entrepreneur individuel (EI)
- Régime : micro-entreprise
- Adresse : 24 rue Charles Michel, 54800 Labry
- SIREN / SIRET : 109 109 421 / 109 109 421 00015
- Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) — non inscrit au RCS
- Code APE : 7410Z
- TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Téléphone : 03 72 56 04 41
- E-mail : contact@bilynk.fr
- Directeur de la publication : Tom BILLON
Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com, téléphone : 1007.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, logos, pictogrammes, identité visuelle, créations présentées) est la propriété exclusive de BILYNK ou de ses clients, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Crédits photos : BILYNK.
Données personnelles
Les informations saisies dans le formulaire de contact (nom, e-mail, structure, prestations souhaitées, message) sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, établir un devis. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
- Responsable du traitement : Tom BILLON, BILYNK
- Base légale : votre demande (mesures précontractuelles)
- Durée de conservation : 3 ans à compter du dernier échange
Prise de rendez-vous en ligne. Quand vous réservez un rendez-vous sur bilynk.fr, vos nom, e-mail et, si vous les indiquez, téléphone, structure et description de votre projet servent à organiser ce rendez-vous (confirmation, rappel la veille, lien de visio) et à vous recontacter au sujet de votre projet. Ces informations sont enregistrées dans notre agenda et notre outil de gestion commerciale (Dolibarr), sans être cédées à des tiers. Base légale : votre demande (mesures précontractuelles) ; conservation : 3 ans à compter du dernier échange.
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- Durée de conservation : 3 ans à compter de votre dernière demande
Conseils et informations par e-mail. Si vous vous inscrivez depuis le bas des pages du site (inscription confirmée par un e-mail), si vous avez coché la case prévue en demandant une ressource, si vous êtes client de BILYNK ou si votre entreprise est en relation avec nous (prospection entre professionnels, en lien avec votre activité), nous pouvons vous adresser des conseils, nos derniers articles et des informations sur nos services. Chaque e-mail contient un lien pour vous désinscrire en un clic ; la désinscription vaut pour tous nos envois d'information. Pour mesurer l'intérêt de nos e-mails, nous comptons les ouvertures et les clics sur leurs liens, rattachés à un identifiant anonyme (jamais à votre adresse en clair). Les e-mails partent de notre hébergement, sans prestataire extérieur.
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Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation sur vos données. Pour l'exercer, écrivez à contact@bilynk.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
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Conditions générales de vente
Version en vigueur du 14/10/2026 · Télécharger les CGV (PDF)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par l’entreprise individuelle BILYNK, dont le siège social est situé 24 rue Charles MICHEL – 54800 LABRY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 109 109 421 00015, représentée par M. Tom BILLON.
Le Prestataire BILYNK exerce une activité d’agence digitale et fournit à ce titre des prestations de conception, de création, de conseil en communication et marketing digital, notamment : création et refonte de sites internet, identité de marque et création graphique, production de contenus, campagnes d’acquisition et community management.
Les présentes CGV s’appliquent aux relations entre le Prestataire BILYNK et tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Elles constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à son support commercial joint intitulé « Contrat Créatif ».
La Commande est passée par l’acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale du Prestataire BILYNK selon barèmes et options choisies et mentionnées dans le contrat créatif. La proposition commerciale décrivant les Prestations de BILYNK, leur périmètre et leur prix appelés Livrables résultent de l’exécution des Prestations choisies par le client dans le contrat créatif annexé aux CGV.
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client, ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties.
Elles s’appliquent à toute Commande passée auprès du Prestataire, à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du Client, lesquelles sont inopposables au Prestataire sauf acceptation expresse et écrite de ce dernier.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. La version acceptée par le Client lors de la Commande demeure applicable à ladite Commande pour toute sa durée.
Toute condition contraire posée par le Client, à défaut d’acceptation expresse, est inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Article 2. Documents contractuels et hiérarchie
La relation contractuelle entre les Parties est régie, par ordre de priorité décroissante, par les documents suivants : le Devis ou la proposition commerciale accepté par le Client selon propositions et options figurant dans le contrat créatif annexé et les présentes CGV.
L’acceptation d’un Devis ou de la commande selon contrat créatif BILYNK annexé emporte de plein droit acceptation des présentes CGV, auxquelles le Devis renvoie expressément.
Article 3. Formation du contrat
Toute Prestation fait l’objet d’une commande passée par le client dans le cadre d’un « Cahier des charges » remis auprès du Prestataire, précisant la nature et le périmètre des Prestations, les Livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de paiement selon les options choisies par le client et mentionnées au contrat créatif BILYNK.
Le contrat est formé à la date à laquelle le Prestataire reçoit la commande acceptée par le Client, matérialisée par la signature du contrat « lu et approuvé » ou l’apposition de la mention « bon pour accord », la validation par voie électronique ou le versement de l’acompte prévu au contrat.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la Commande et déclare disposer de la capacité de contracter.
Article 4. Description des prestations et obligation de moyens
Les Prestations sont définies par référence au Devis accepté et au périmètre qui y est décrit. Seules les Prestations expressément mentionnées au contrat créatif sont dues par le Prestataire. Toute prestation non prévue au Devis fait l’objet d’un avenant chiffré.
Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément aux règles de l’art et à mettre en œuvre sa diligence, son savoir-faire et les moyens humains et techniques appropriés. Sauf stipulation contraire expresse portant sur un Livrable déterminé, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
En particulier, le Prestataire ne saurait garantir un résultat commercial, un volume de trafic, un positionnement, un taux de conversion ou un chiffre d’affaires, dès lors que ces résultats dépendent de facteurs extérieurs qu’il ne maîtrise pas, notamment le comportement des utilisateurs, les algorithmes et politiques des plateformes tierces et la collaboration du Client.
Article 5. Obligations du client
Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des Prestations. À ce titre, il fournit au Prestataire, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires : contenus, textes, visuels, marques, données, cahier des charges, accès techniques (hébergement, noms de domaine, comptes et interfaces de plateformes) et validations attendues.
Le Client garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations sur les éléments qu’il transmet au Prestataire, notamment les droits de propriété intellectuelle et les droits à l’image.
Le Client désignera un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les Livrables et de prendre les décisions nécessaires à l’avancement du projet.
Tout retard, carence ou défaut de collaboration du Client, notamment une absence de validation ou de fourniture d’éléments dans les délais convenus, suspend d’autant les délais d’exécution du Prestataire et ne saurait engager sa responsabilité. Le Prestataire se réserve la faculté de facturer les surcoûts occasionnés par de tels retards.
Article 6. Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués au contrat créatif annexé aux présentes CGV accepté. Il y a lieu de distinguer les prestations ponctuelles, de la mission dans le cadre de l’abonnement.
Article 7. Modalités de paiement
Pour les prestations ponctuelles, un acompte de 30 % est demandé à la commande, le règlement du solde intervenant une fois la prestation finalisée et validée par le client. Cet acompte constitue un acompte au sens du droit commun et non des arrhes : la Commande engage définitivement les deux Parties, sans faculté de dédit par abandon de la somme versée.
Le solde du prix est réparti selon l’échéancier figurant au Devis, calé le cas échéant sur les jalons du projet (par exemple : validation des maquettes, développement, mise en ligne). À défaut d’échéancier, le solde est exigible à la livraison.
Les factures sont payables à réception.
Pour les prestations sous abonnement, la mensualité est réglée le 1er du mois suivant pour les prestations réalisées au cours du mois précédent. Lors de la signature du contrat, le client règle 30 % de la première mensualité, correspondant aux frais d’accès et permettant de débuter immédiatement la conception et la mise en place des différents supports prévus au contrat.
Les prestations sous abonnement sont souscrites pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la signature du contrat créatif. À son terme, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par écrit (courrier ou e-mail) par l’une des Parties au moins un (1) mois avant l’échéance. Une résiliation notifiée hors délai prend effet au terme de la période suivante. Lorsque le Client est un non-professionnel, le Prestataire l’informe par écrit de la faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme (articles L. 215-1 et L. 215-3 du Code de la consommation).
Les paiements s’effectuent par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu, aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire au Devis.
Le paiement ne peut être subordonné à la réception par le Client d’une facture émise par un tiers ni faire l’objet d’une compensation unilatérale non autorisée par le Prestataire.
Article 8. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard.
En cas d’impayé sur une mission « Abonnement » le prestataire suspendra sa prestation jusqu’à régularisation de l’impayé.
Le taux des pénalités de retard est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au parfait paiement.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre de plein droit l’exécution des Prestations en cours et la mise à disposition des Livrables, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.
Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
Article 9. Livraison, réception et recette
Les délais de livraison figurant au Devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme exprès. Ils courent à compter de la réception par le Prestataire de l’ensemble des éléments et validations nécessaires et du versement de l’acompte prévu à l’article 7.
À la remise d’un Livrable, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour procéder à sa vérification et notifier au Prestataire, par écrit et de manière motivée, les éventuelles non-conformités au regard du Devis.
À défaut de réserve écrite et motivée dans ce délai, ou en cas de mise en exploitation du Livrable par le Client, le prix facturé est réputé acquis et le Livrable définitivement accepté.
En cas de réserve fondée, le Prestataire procède aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable, à l’issue duquel une nouvelle vérification est opérée selon les mêmes modalités. Seules les non-conformités par rapport au périmètre du contrat créatif peuvent être invoquées, à l’exclusion de toute demande d’évolution qui relève de l’article 10.
Article 10. Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur
Les Livrables originaux créés par le Prestataire BILYNK dans le cadre des Prestations (notamment maquettes, chartes graphiques, identités visuelles, textes, développements spécifiques) constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Pour les prestations sous Abonnement et au terme de l’abonnement, le client conserve les contenus déjà réalisés et utilisés pendant la durée du contrat, mais il s’interdit d’utiliser les trames ou modèles livrés par BILYNK pour créer de nouveaux contenus. Ces éléments resteraient la propriété de BILYNK.
Pour les Prestations dites ponctuelles et sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire BILYNK cède au Client les droits patrimoniaux d’auteur sur les Livrables définitivement acceptés, dans les conditions ci-après. La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des Livrables, pour les besoins d’exploitation du Client tels que décrits au Cahier des charges. Le livrable final exclut les fichiers de travail internes à BILYNK, comme les recherches, essais, pistes non retenues, gabarits, documents modifiables d’origine, méthodes de travail ou fichiers qui ne font pas directement partie du livrable convenu selon cahier des charges.
Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession est délimitée quant à son étendue, sa destination, son territoire et sa durée.
Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, BILYNK conserve l’entière propriété des droits sur les Livrables. Toute exploitation, reproduction ou diffusion des Livrables avant paiement intégral est interdite et constitue une contrefaçon.
Le droit moral de l’auteur demeure incessible. Le Client s’interdit de porter atteinte à l’intégrité des Livrables d’une manière préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de leur auteur.
Toute exploitation des Livrables au-delà du périmètre, du territoire, de la destination ou de la durée cédés donne lieu à une rémunération complémentaire définie d’un commun accord entre les Parties.
Article 11. Éléments préexistants et outils du prestataire
Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, codes sources génériques, gabarits, briques logicielles et éléments préexistants développés ou détenus par le Prestataire BILYNK antérieurement ou indépendamment de la Commande demeurent sa propriété exclusive et ne sont pas compris dans la cession prévue à l’article 10.
Dans la mesure où de tels éléments préexistants seraient incorporés aux Livrables, BILYNK concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur ces éléments, pour la seule exploitation des Livrables et pour la durée de cette exploitation.
Les éléments soumis à des licences de tiers (polices, images, composants logiciels, extensions) demeurent régis par les conditions de leurs éditeurs respectifs, que le Client s’engage à respecter et dont il supporte le coût sauf stipulation contraire.
En cas d’utilisation d’un nom préexistant par le client, il est rappelé que la recherche d’antériorité auprès de l’INPI reste de la seule responsabilité du client.
Article 12. Réserve de propriété
BILYNK conserve la propriété des Livrables et des droits y afférents jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance peut entraîner la revendication des Livrables et la suspension de tout droit d’usage ou d’exploitation, sans préjudice des autres droits du Prestataire.
Les présentes stipulations ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Livrables à compter de leur paiement.
Article 13. Garantie
BILYNK garantit la conformité des Livrables au périmètre défini au contrat créatif annexé et dûment accepté par le client pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur remise. Au titre de cette garantie, le Prestataire corrige, à ses frais, les anomalies reproductibles imputables à un défaut de conception ou de réalisation qui lui sont notifiées par écrit dans ce délai.
La garantie ne couvre pas : les anomalies résultant d’une utilisation non conforme, d’une modification des Livrables par le Client ou un tiers, d’une défaillance des équipements, hébergements ou environnements du Client, de l’évolution des navigateurs, systèmes ou plateformes tierces, ou de la fourniture d’éléments erronés par le Client.
Les prestations de maintenance, d’assistance ou d’évolution postérieures à la période de garantie font l’objet d’une nouvelle commande distincte.
Article 14. Limitation de responsabilité
BILYNK est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prévisibles causés au Client du fait d’un manquement à ses obligations dûment établi.
BILYNK n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données, d’exploitation, ainsi que l’atteinte à l’image ou à la réputation.
Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où la loi les prohibe.
Toute action en responsabilité à l’encontre de BILYNK doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 15. Assurance
BILYNK déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des Prestations.
Le Prestataire justifie de cette assurance sur simple demande du Client.
Article 16. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations, quelle qu’en soit la nature ou le support, communiquées par l’autre Partie ou dont elle a connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont ou tombent dans le domaine public autrement que par un manquement, qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice.
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant trois (3) ans à compter de son terme.
BILYNK peut communiquer les informations confidentielles à ses préposés et sous-traitants dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des Prestations, sous réserve de leur imposer une obligation de confidentialité équivalente.
Article 17. Données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Lorsque l’exécution des Prestations conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement.
Dans ce cas, les Parties concluent un accord de sous-traitance des données précisant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement, conformément à l’article 28 du RGPD.
Le Prestataire ne traite les données que sur instructions documentées du Client, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, veille à la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données et assiste le Client dans le respect de ses propres obligations.
S’agissant des données du Prestataire relatives au Client (gestion de la relation commerciale, facturation), le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation qu’il exerce à l’adresse figurant en tête des présentes.
Article 18. Références
Sauf opposition écrite du Client, BILYNK est autorisé à mentionner le nom, le logo et une description générale des Prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et son portfolio.
Cette autorisation exclut la divulgation de toute information confidentielle ou de tout élément couvert par une obligation de secret.
Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par notification écrite, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
Article 19. Stipulations diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet, les Parties s’efforçant de la remplacer par une stipulation valable d’effet équivalent.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client ne peut céder ou transférer les droits et obligations nés de la Commande sans l’accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou à un successeur dans son activité.
Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties relatif à leur objet et prévalent sur tout échange ou document antérieur. Les notifications entre les Parties sont valablement effectuées par écrit aux adresses figurant au Devis ou en tête des présentes.
Article 20. Droit applicable, médiation et attribution de compétence juridictionnelle
Les présentes CGV et les Commandes qui s’y rattachent sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable préalable. À cet effet, la Partie la plus diligente saisit l’autre par écrit, les Parties disposant d’un délai de trente (30) jours pour parvenir à un accord.
À défaut d’accord amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Briey (54), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.
Dernière mise à jour : 02/10/2026